STATUT du CRAAF

STATUTS

d’une association déclarée

par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901

Conseil Représentatif des Associations Asiatiques de France (CRAAF)

 

 

Préambule :

 

Le Conseil Représentatif des Associations Asiatiques de France est une instance d’ouverture et une passerelle entre la Communauté nationale et la Communauté asiatique largement entendue dans le respect des lois et de la Constitution de la République française.

Le Conseil Représentatif des Associations Asiatiques de France est conçu comme un outil de dialogue et de coopération entre les membres de la Communauté asiatique.

Il a pour ambition de favoriser une meilleure intégration de celle-ci au sein  de la Communauté nationale. Sa raison est avant tout d’encourager la représentation de ses membres et leur émergence politique et sociale, et de lutter contre les diverses formes de discrimination ou d’intolérance.

 

Article 1er – Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Elle a pour dénomination le « Conseil Représentatif des Associations Asiatiques de France » et pour acronyme le « CRAAF ».

Elle sera dénommée ci-après l’«Association».

Tout acte ou document émanant de l’Association et destiné aux tiers doit indiquer sa  dénomination.

 

Article 2 – Objet

L’Association a pour objet de:

1. Faciliter et améliorer l’intégration des asiatiques dans la société française ;

2. Rassembler tous les asiatiques en France en termes de solidarité et d’amitié ;

3. Promouvoir et défendre l’identité ainsi que l’image de la Communauté asiatique et favoriser son épanouissement économique, politique, social et culturel en France ;

4. Renforcer la relation des asiatiques installés en France avec leur pays d’origine ;

5. Lutter contre toutes les formes d’intolérance et de discrimination envers les asiatiques en France.

 

Elle est le porte-parole de la Communauté asiatique de France auprès des pouvoirs publics ainsi que des médias et bénéficie d’une représentativité politique. Pour autant, l’Association n’est inféodée à aucune organisation quelle qu’elle soit (religieuse, politique, philosophique, etc…).

 

Article 3 -  Siège social

Le siège social était fixé au 14, Boulevard Sébastopol à PARIS (75004). Il est transféré par simple décision à la majorité des voix du Conseil d’administration du 14 septembre 2011 « Sur proposition du Président, il est décidé à l’unanimité de transférer le siège à la Maison des associations 11, rue Caillaux, 75013 Paris. »

 

Article 4 – Durée

La durée de l’Association est fixée sans délais, sauf cas de dissolution anticipée prise par décision de l’Assemblée Générale à l’unanimité des voix des membres présents.

 

Article 5 – Composition

L’Association est composée des organes suivants :

- un Bureau exécutif ;

- un Conseil d’administration ;

- un Conseil national ;

- une Assemblée Générale représentant toutes les associations membres ;

- des Commissions spécifiques ;

- des Sections régionales.

 

Article 6 –  Admission

Pour faire partie de l'Association, il faut être agréé par le Bureau exécutif qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

 

Article 7 – Membres

L’Association regroupe les diverses associations asiatiques de France, ainsi que toute personne morale dont l’admission aura été agréée par le Bureau conformément à l’article 6.

Elle se compose de :

- Membres actifs ou adhérents ;

- Membres bienfaiteurs ;

- Membres d’honneur.

Sont membres d'honneur les membres fondateurs, ainsi que des personnes physiques ou morales, qui ont rendu des services  significatifs à l’Association dont les principales caractéristiques sont signalées dans le règlement intérieur de l'Association.

Les membres fondateurs ainsi que les Présidents successifs resteront membres d’honneur et de droit toute la durée de vie de l’Association jusqu’à la dissolution de celle-ci. Ils sont dispensés de cotisations.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes morales qui versent un droit d'entrée ainsi qu’une cotisation annuelle fixée chaque année par le Bureau exécutif (et non pas l’AG).

Sont membres actifs les membres qui ont pris l'engagement de verser annuellement la cotisation dont le montant sera fixé chaque année par le Bureau exécutif.

 

Article  8 – Radiation

La qualité de membre se perd par :

a) La démission;

b) Le décès;

c) La radiation prononcée par le Bureau exécutif pour non-paiement de la cotisation, motif grave, acte contraire à l’objet de l’association, nuisant à son bon fonctionnement ou portant atteinte à son image.

 

Article 9 - Ressources

Les ressources financières de l'Association comprennent :

1) Le montant des droits d'entrée et de cotisations;

2) Les subventions de l'Etat, des régions, des départements et des communes;

3) Toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999 relatif aux modalités  d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.

Ces documents doivent être établis dans les six mois suivants la clôture de l’exercice.

L’Association se réserve le droit d’employer des salariés si elle l’estime nécessaire à son bon fonctionnement. Cette décision sera prise par le Bureau exécutif.

 

Article 10 – Conseil d’administration

L’Association est dirigée par un Conseil d’administration de 30 membres au plus.

Les membres du Conseil d’administration comprennent les membres fondateurs ainsi que ceux qui sont élus pour trois années par le Conseil National à bulletin secret. Les membres sont rééligibles pour la même période, dans la limite de trois mandats.

Leur renouvellement se fait par tiers tous les 3 ans. Les deux premiers renouvellements feront l’objet d’un tirage au sort pour désigner les sortants.

En cas de vacance, le Conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine réunion du Conseil national.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Conseil d’administration a tous pouvoirs pour administrer, gérer, acquérir et aliéner tout bien, meubles corporels et incorporels et immeubles, pour le compte de l’Association. Il vote le budget annuel sur proposition du Bureau exécutif.

Le Conseil d’administration choisit tous les trois ans parmi ses membres et au scrutin secret, un Président du Conseil d’administration parmi les membres fondateurs et un Président exécutif.

Le Conseil d’administration peut révoquer, par une délibération motivée, le Bureau exécutif.

Le Règlement intérieur précise, en tant que de besoin, le fonctionnement du Conseil d’administration

 

Article 11 – Bureau exécutif

Le Bureau exécutif est composé de :

- Un(e) Président(e) exécutif élu(e) par le Conseil d’administration ;

- Des vice-président(e), émanant de chacun des pays d’origine;

- Un(e) Secrétaire et, s’il y a lieu, un(e) Secrétaire adjoint(e) ;

- Un(e) Trésorier(e) et, si besoin, un(e) Trésorier(e) adjoint(e)

Un secrétaire général pourra assister le Président exécutif dans la gestion de l'action quotidienne de l’Association dont il rendra compte au Conseil d’administration. Il veillera par ailleurs à la bonne exécution des décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil d’administration.

Il est précisé que les fonctions de Président et de Trésorier ne sont pas cumulables.

Au surplus, le Trésorier est le seul habilité à disposer du chéquier de l’Association ainsi qu’à signer des chèques en son nom.

Les membres du Bureau exécutif sont élus par le Conseil d’administration pour un mandat de 3 ans, renouvelable une seule fois.

 

Article 12 – Le Conseil National

Le Conseil National est un organe composé de 64 membres de l’Association élus par l’Assemblée Générale pour une durée de 3 ans. Ses membres sont rééligibles pour la même période, dans la limite de trois mandats.

Le règlement intérieur définit les modalités d’élection des membres du Conseil national.

Les membres du Bureau exécutif en sont membres de droit.

Le Conseil national se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président de l’Association, ou sur la demande de la moitié de ses membres.

Il se réunit obligatoirement une fois tous les trois ans pour présenter des listes de candidats au Conseil d’administration.

 

En l’absence de dispositions contraires et sur proposition du Président, après avis du Bureau, le Conseil national peut retenir toute mesure propre à assurer le bon fonctionnement de l’Association.

 

Il peut également donner son avis, lors de ses réunions annuelles, sur les actions, campagnes, et autres décisions du Bureau susceptibles d’influer sur l’image de l’Association.

 

Article 13 – Les Commissions

Les Commissions sont des organes consultatifs de l’Association.

1. Placées sous l’autorité du Conseil d’administration qui en assure la mise en place, les Commissions, principalement composées par des membres actifs, sont responsables d’études ou de missions qui peuvent être suivies de propositions d’actions concrètes dans des domaines spécifiques.

Si le Conseil d’administration le juge nécessaire, les Commissions peuvent être sollicitées pour participer à la mise en œuvre d’actions à engager.

 

2. Les travaux de Commissions sont coordonnés par un Président assisté d’un vice-président.

Le Président et le vice-président de Commission sont élus par les membres de leur Commission respective.

Les membres des Commissions sont quant à eux désignés par les Présidents de l’Association.

Il n’est pas possible d’être le Président ou le vice-président de plus d’une commission.

 

3. C’est à titre individuel ou personnel que tout membre actif inscrira sa participation et son implication aux travaux et à la dynamique de la Commission.

 

4. Les Présidents des Commissions peuvent être réunis au moins deux fois par an par les Présidents de l’Association ou par le Secrétaire général.

Les réunions des Commissions permettent prioritairement de préciser les grandes orientations de l’Association et de faciliter la mise en œuvre des projets par les Commissions.

 

Article 14 – Les Sections régionales

L’Association est dotée de sections régionales dans l’ensemble du territoire national français.

Une section régionale est un organe placé sous la responsabilité de l’Association et de son Président.

1. Sur le plan local, la section locale suprême de la fédération est la région. Lorsque la section régionale est constituée, elle regroupe l’ensemble des sections du niveau de la ville et/ou du département.

2. Sur le plan juridique, l’instance locale régionale procède de l’Association. Et puisqu’elle est consubstantielle de l’Association, toute instance locale constituée sera dénommée « CRAAF », dénomination suivie d’une extension d’identification.

Le règlement intérieur précisera les différentes désignations géographiques qui seront automatiquement rattachées à l’instance locale pour dénommer son extension.

 

Article 15 – Réunion du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président du Conseil d’administration, ou sur la demande du quart de ses membres. Le règlement intérieur précise les conditions de majorité nécessaires pour la prise de décision.

En cas de partage, la voix du Président du Conseil d’administration est prépondérante.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

 

Article 16 – Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'Association à quelque titre qu’ils soient affiliés. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du Secrétaire. L'ordre du jour, fixé par le Bureau exécutif, est impérativement indiqué sur les convocations.

Dans un délai minimum de 30 jours avant le premier jour du mois prévu pour la tenue de l’Assemblée Générale, le Conseil d’administration a la possibilité de contacter le Secrétaire afin de voir fixer un ou plusieurs thèmes à l’ordre du jour.

Le Président exécutif, assisté des membres du Bureau, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'Association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.

Le Bureau ainsi que le Conseil d’administration doivent obtenir le quitus de leur gestion à chaque Assemblée Générale. Ce dernier doit être consigné dans le procès-verbal de l’Assemblée rédigé par le Secrétaire.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil d’administration sortants.

Les conditions de quorum et de majorité pour la validité des délibérations de l'Assemblée Générale ordinaire sont fixées par le règlement intérieur.

Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

Toute autre question pourra toujours être posée lors de l’Assemblée Générale dans la rubrique « questions diverses », sans pour autant pouvoir faire l’objet d’une résolution.

 

Article 17 – Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres du Conseil national, le Président exécutif peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 16.

 

Article 18 – Règlement Intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Bureau exécutif qui le fait alors approuver par le Conseil d’administration.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à la définition des conditions de majorité nécessaires aux différentes élections mentionnées dans les présents statuts, et à une représentation équitable des diverses associations en fonction des pays d’origine.

 

Article 19 – Modification de l’Association

Le Bureau exécutif aura la possibilité de modifier les présents statuts après avoir convoqué une Assemblée Générale dans les conditions de l’article 16 afin de soumettre son projet de modification à l’ensemble des membres de l’Association.

La décision de modification sera prise après un vote positif d’au moins deux tiers des membres présents.

Tous les changements relatifs au fonctionnement de l’Association, tant sur le plan interne qu’externe, à l'exception de ceux affectant seulement le règlement intérieur, devront être déclarés à la préfecture du lieu de siège social de l’association, dans les 3 mois de leur vote.

Tout changement devra en outre être consigné dans un registre spécial gardé par l'Association, qui sera tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

Toute modification du règlement intérieur sera quant à elle dispensée de déclaration à la Préfecture ainsi que d’une quelconque publication mais devra, pour être adoptée, avoir été prise à la majorité qualifiée des voix des membres du Bureau et du Conseil d’administration, réunis sur ordre du Président après convocation par le secrétaire.

 

Article 20 – Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celles-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

 

les membres fondateurs et administrateurs:

Monsieur Jacques SUN,   

Monsieur Singmo CHAN,

Monsieur Michel LU,

Monsieur Hai Ping ZHANG,

Monsieur Jean-Pierre NGUYEN PHUOC VONG,

Madame Xiaohua TROY,

Monsieur Kham Keo VIENGCHALEUNE,

Madame SAIDNATTAR Roshane,

Monsieur Buon TAN,       

Monsieur Michel NOGARET